Le compte PME innovation ouvert à tous les business angels… ou presque


L’examen du CPI à l’Assemblée dans le cadre du Budget rectificatif a corrigé certains défauts pointés par les start-up et investisseurs, mais pas tous. On fait le point.

Les députés auraient pu, dans la nuit du 5 au 6 décembre, revoir totalement les contours du compte PME innovation (CPI), dans le sens voulu par l’écosystème des start-up et des business angels. Ils en ont raté l’occasion, même s’il y a eu des avancées.

Pour rappel, les personnes apportant des titres sur un CPI pour les réinvestir dans des PME de moins de sept ans, des PME innovantes de moins de dix ans, ou des fonds fermés d’entrepreneurs, doivent, selon ce nouveau dispositif, bénéficier d’un report d’imposition de plus-values de cession, jusqu’à la sortie des liquidités du compte. Pour limiter le risque pris, les moins-values éventuelles dues à des investissements malheureux s’imputent sur la plus-value en report, limitant de fait l’impôt à payer.

Le CPI ouvert à tous les business angels, mais…

Si le principe de la mesure n’est pas discuté, le diable se cache dans les détails. Ainsi, le fait que le compte soit accessible uniquement aux salariés ou dirigeants possédant au moins 10% de leur société, ou aux actionnaires détenant plus de 25% « du capital, a fait l’objet de fortes critiques. Un amendement adopté lundi permettra à un fondateur minoritaire d’accéder au CPI même s’il ne répond pas aux critères précités, à condition que les parts qu’il possède constituent au moins 50% de la valeur de son patrimoine.

Par ailleurs (contrairement à ce que nous avions écrit hier, de façon erronée), la limitation de l’accessibilité du CPI aux « actionnaires détenant plus de 25% du capital » a été annulée, contre l’avis du gouvernement. Un amendement a été adopté, qui ouvre plus largement le dispositif aux business angels, plus précisément aux « signataires ou membres d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et faisant partie, directement ou indirectement, d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d’orientation de la stratégie de la société avec un droit d’information renforcé ».

« Nous ne sommes pas satisfaits de cette formulation, pointe Jean-David Chamboredon, président du fonds Isai et co-président de France Digitale. La condition évoquée pourrait mettre certains business angels dans une position fragile vis-à-vis de l’administration fiscale. Les pactes d’actionnaires que les petites sociétés ont signé à leur démarrage sont de nature variée, ils n’ont pas tous la même définition de ce qu’est un investisseur. Tous ne prévoient pas, par exemple, que chacun d’entre eux soit représenté au comité stratégique. » Ouvrir tout simplement le CPI à tous les actionnaires de la première heure, ferait courir moins de risque, estime-t-il.

Toujours pas de franchise temporaire d’ISF

Autre pierre d’achoppement: le fait qu’aucun sursis d’impôt sur la fortune sur les liquidités détenues entre la cession des titres et le réinvestissement, ne soit pour l’instant au programme. Un amendement avait été déposé en ce sens, mais il n’aura pas été adopté. France Digitale milite pour une franchise d’ISF de deux ans.

L’examen parlementaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016 n’en est toutefois qu’à sa première lecture à l’Assemblée. Le CPI a encore de fortes chances d’être remanié.

Auteur : Marianne Rey

Source : lentreprise.lexpress.fr

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