Développement sous confidentialité pour un inventeur indépendant

Lorsqu’un inventeur indépendant a une idée mais pas de titre de propriété industrielle, il peut utiliser une enveloppe Soleau de l’INPI ou un copyright pour prouver qu’il est bien l’auteur de l’idée à une date précise. Cette méthode, bien que plus économique, nécessite une attention particulière aux procédures juridiques afin d’éviter les risques potentiels.

Enveloppe Soleau et Copyright

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création qui permet à l’inventeur de dater son idée. De même, un copyright assure la protection des droits d’auteur sur une création. Ces outils sont essentiels pour prouver la paternité de l’idée lors de démarches auprès des industriels pour trouver des partenaires de développement.

Démarches de recherche de partenaires

Pour engager des discussions avec des industriels, l’inventeur doit :

1. Préparer un rapport de recherche d’antériorité personnel : Ce rapport permet de prouver que l’idée est libre de tout dépôt de brevet et renforce la crédibilité de l’inventeur lors des négociations.
2. Signer un accord de confidentialité (NDA) : Avant de divulguer des informations sensibles, l’inventeur doit s’assurer que les industriels signent un accord de confidentialité. Cela prouve que l’idée a été divulguée à une date précise et protège l’inventeur contre toute utilisation non autorisée de son idée.

Contrat avec l’industriel partenaire

Le contrat avec un industriel partenaire est basé sur les principes d’un contrat de cession de licence exclusif, mais avec quelques différences clés :

• Dépôt de brevet par l’industriel : Contrairement à un contrat de cession de licence traditionnel, c’est l’industriel qui dépose le brevet et en devient le propriétaire.
• Mention de l’inventeur : Le créateur est mentionné comme inventeur dans le brevet, ce qui lui permet de percevoir des royalties.
• Forfait minimum de royalties : Comme dans tout contrat de cession de licence, il est crucial d’inclure une clause de forfait minimum de royalties pour garantir un revenu fixe à l’inventeur indépendant.

Conclusion

Le développement sous confidentialité est une méthode économique et pragmatique pour un inventeur indépendant. En suivant des procédures juridiques strictes et en établissant des accords clairs avec les industriels partenaires, l’inventeur peut protéger ses idées, collaborer efficacement et assurer un revenu stable grâce aux royalties. Cela permet d’éviter les risques liés à la divulgation non contrôlée et de maximiser les chances de succès commercial de l’invention.