Lois et Réglementations

Charges sociales des inventeurs


Intervention de Jean-Pierre Fourcade, Sénateur-Maire de Boulogne-Billancourt

Question écrite : 11 ème législature

Ministère de dépôt : Industrie

Ministère de réponse : Industrie

Rubrique : Brevets et inventions

Charges sociales

Charges sociales des inventeurs

Question écrite n° 31386 du 22 Février 2001 (P# 630) – Avec réponse de FOURCADE Jean-Pierre ( Sénateur des Hauts-de-Seine ), Groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen

M Jean-Pierre Fourcade appelle l’attention de M le secrétaire d’Etat à l’industrie sur le faible nombre de brevets déposés chaque année en France par rapport aux autres pays industrialisés. Afin de remédier à cette situation préoccupante, toute mesure favorisant les inventeurs devrait être examinée. Or, la jurisprudence fait de l’article R 241-2 du code de la sécurité sociale une interprétation qui pénalise les inventeurs, en assimilant les redevances de concession de brevet a des revenus professionnels non salariaux, assujettis aux cotisations sociales et notamment d’allocations familiales. Une concertation avait été engagée il y a plusieurs années entre le ministère de l’industrie et le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur ce problème d’assujettissement des inventeurs au paiement des cotisations sociales. Cette démarche n’ayant pas abouti à l’époque, il lui demande s’il envisage de reprendre des discussions sur ce problème et souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il entend prendre pour encourager les inventeurs français.

Réponse publiée au JO Sénat du 3 Mai 2001 (P# 1529)

Réponse. – La compétition internationale dans laquelle les économies française et européennes sont engagées impose aujourd’hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, outil essentiel de valorisation et de protection de l’innovation. Même si l’on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l’innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets : seules 25 % d’entre elles déposent un brevet au cours de leur vie.

En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la principale taxe, dite taxe de recherche, ce qui fait du brevet français l’un des moins chers d’Europe. En revanche, le coût d’obtention du brevet européen reste très élevé, de trois à cinq fois plus cher qu’aux Etats-Unis ou au Japon. En effet, 40 % du coût du brevet européen est dû aux traductions exigées actuellement par chacun des Etats membres de l’Office européen des brevets (OEB) dans sa langue nationale.

A l’initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d’accord sur les traductions des brevets européens. Pour les déposants (entreprises, chercheurs, parfois simples particuliers), ce projet d’accord limiterait considérablement le coût et la complexité d’un outil indispensable. Vis-à-vis de la langue française, il affirmerait la prééminence des trois langues de l’OEB, dont le français fait partie, avec l’anglais et l’allemand.

Il a en revanche été critiqué sous certains aspects, notamment par les professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement est conscient des préoccupations ainsi soulevées. Il entend donc ne signer l’accord que si l’intérêt général en est parfaitement établi et s’il suscite une large adhésion permettant d’envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : entreprises et chercheurs, inventeurs individuels, avocats, conseils en propriété industrielle, académies, parlementaires et élus, institutions nationales, européennes et internationales en charge de la propriété industrielle, institutions en charge de la francophonie.

L’objectif de cette consultation est d’évaluer l’intérêt du projet d’accord présenté à Londres et, le cas échéant, d’en préciser les modalités de mise en uvre. Dans cette perspective, une mission de concertation et de proposition a été confiée à M Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, sur le régime linguistique des brevets européens. Le Gouvernement a arrêté en 1998, à la suite du rapport Lombard sur la propriété industrielle, des objectifs ambitieux aux plans national et européen de développement d’une véritable culture de propriété industrielle.

Les enjeux sont notamment d’inciter les inventeurs, entreprises et chercheurs à protéger leurs inventions, de favoriser le développement de la profession de conseil en propriété industrielle – dont le concours est indispensable aux entreprises et aux laboratoires de recherche -, de développer les formations à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d’ingénieurs, et de favoriser l’utilisation du brevet comme outil de veille technologique.

Au regard de ces priorités, la mission de M Vianes devra faire apparaître clairement les arguments de toutes les parties concernées afin que la décision finale du Gouvernement soit correctement éclairée. Le Gouvernement s’appuiera sur les conditions de cette mission pour arrêter sa position sur les traductions des brevets européens au plus tard le 30 juin 2001.

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