Les modes de protection de la propriété intellectuelle en Belgique

La propriété intellectuelle offre de nombreuses possibilités de protection. Outre un aperçu des principaux droits de propriété intellectuelle (en droit belge), nous décrirons brièvement les mécanismes de protection que sont le secret et le savoir-faire.

Le cachet officiel de l’Office

– Le brevet d’invention

Dans quel cas ?

Un brevet d’invention peut être accordé pour des inventions dont le premier effet est le caractère technique. Un brevet porte donc sur un produit, une méthode ou une utilisation présentant une composante technique. Pour être brevetable, l’invention doit remplir certaines conditions: elle doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et impliquer une activité inventive.

Caractéristiques

Le droit conféré par le brevet s’acquiert par une formalité de dépôt. Le droit conféré est un droit exclusif et temporaire d’exploitation. Le brevet donne au titulaire le droit d’interdire aux autres de fabriquer, utiliser, détenir, importer,etc., le produit ou le procédé breveté.

– La marque

strong>Dans quel cas ?

La marque peut protéger, selon la loi en cours au Benelux, les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produit ou de conditionnement et tous autres signes servant à distinguer les produits d’une entreprise. La fonction d’une marque est donc de permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise.

Caractéristiques

Le droit à la marque s’acquiert par une formalité de dépôt. C’est un droit qui à l’inverse du droit du brevet n’est pas limité dans le temps; on peut renouveler la marque tous les dix ans. Pour être valable, la marque doit répondre à certains critères. Elle doit être distinctive, licite et disponible.

– Le dessin et le modèle

Dans quel cas ?

Le dessin ou modèle permet de protéger l’aspect nouveau d’un produit ayant une fonction utilitaire. Ce titre s’applique souvent pour les créations esthétiques.

Caractéristiques

Le droit au dessin ou modèle s’acquiert par une formalité de dépôt. La durée de la protection est de 15 années au Benelux. Pour être valable, le dessin ou le modèle doit respecter une seule condition : la nouveauté. Cela signifie que le dessin ou modèle ne peut être rendu public avant son dépôt.

– Le droit d’auteur

Dans quel cas ?

Le droit d’auteur permet de protéger les œuvres littéraires ou artistiques. Il confère à l’auteur le droit exclusif de reproduire l’œuvre (ou d’en autoriser la reproduction) et de la communiquer au public. L’auteur jouit aussi d’un droit moral inaliénable, comportant notamment le droit de divulguer l’œuvre, le droit d’en revendiquer la paternité et le droit au respect de l’œuvre. Le droit d’auteur permet également de protéger les programmes d’ordinateur et les bases de données.

Caractéristiques

Le droit d’auteur, à l’inverse des droits de propriété industrielle, s’acquiert sans formalité. C’est l’acte de création lui-même qui est générateur de droit. Il est donc essentiel de pouvoir faire la preuve de cet acte de création et de sa date si l’on veut invoquer ce droit. Le droit est conféré pour une durée allant jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Pour être protégée, l’œuvre doit être « originale », c’est-à-dire qu’elle doit exprimer la personnalité de son auteur.

– Le secret

Dans quel cas ?

Une entreprise qui ne désire pas protéger une innovation technique par le brevet, peut maintenir son innovation secrète. Elle pourra choisir cette manière d’agir si elle ne désire pas investir dans le dépôt d’un brevet ou si la publication d’un brevet risque de voir les concurrents s’emparer de l’innovation. Comme exemple on peut citer des méthodes de fabrication qui ne sont pas décelées à partir du produit fini, des produits ou des compositions chimiques qui ne peuvent pas être analysées.

Caractéristiques

Il est essentiel de rappeler que le secret n’est pas une protection juridique. Le secret n’accorde pas de droit privatif sur l’invention. Le possesseur d’une invention maintenue secrète n’a pas de droit exclusif d’exploiter cette invention. Pour constituer une valeur économique, le secret implique que l’invention même dans son exploitation ne soit pas divulguée au public, ce qui en limite fortement le domaine d’application. Lorsque le secret est divulgué, l’invention sera dans le domaine public et normalement librement exploitable par tout le monde. L’entreprise peut s’assurer la preuve de la possession de ce secret en déposant une description de son innovation auprès de l’autorité publique compétente. En Belgique, cette possibilité de dépôt du secret existe depuis janvier 1999, sous la forme d’une « enveloppe IDEPOT » qui doit être déposée auprès de l’Office de la propriété industrielle du Ministère des Affaires économiques. Le secret peut également faire l’objet de contrats de cession ou de licence.

– Le savoir-faire

Dans quel cas ?

Le savoir-faire peut-être défini comme un ensemble de connaissances techniques transmissibles mais non immédiatement accessibles au public et non encore brevetables. Il concerne fréquemment des éléments permettant l’optimisation de résultats comme par exemple la formule d’un mélange, le procédé de fabrication, le choix de matières premières, des températures optimales, des meilleures conditions de fabrication, des erreurs à ne pas commettre. Cette forme de protection est utile pour ces types de connaissance en gardant à l’esprit que ces dernières ne devront pas être accessibles au public dans l’immédiat.

Caractéristiques

Le savoir-faire comme le secret n’offre pas de droit privatif sur l’invention et ne présente pas le même degré de sécurité qu’un brevet. Le savoir-faire peut également se transmettre par un contrat.

Source : mineco.fgov.be