Brevet d’invention et droit d’auteur : deux protections complémentaires


La protection d’une invention conférée par le droit d’auteur et celle conférée par le brevet d’invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d’un office de la propriété industrielle, le droit d’auteur ne nécessite pas de formalités particulières.

Protéger la forme d’une invention

Le droit d’auteur protège la forme originale (arbitraire) d’une œuvre de l’esprit. Il ne protège pas les formes fonctionnelles ni les idées, concepts procédés ou méthodes qui sont eux dépourvus de forme matérielle.

Protéger une solution technique

Le droit des brevets protège la solution technique apportée à un problème technique.

Il protège les créations purement fonctionnelles, des procédés ou des produits dépourvus de forme ; les idées ou méthodes, sans mise en œuvre concrète ne sont pas brevetables.

Protection du fond ou de la mise en forme

Pour protéger une création, il est essentiel de s’interroger sur sa nature : est-ce une création de forme non fonctionnelle ou une solution technique ?

Si la création peut relever du droit d’auteur, il n’y a aucune formalité à accomplir, si ce n’est de ménager la preuve par n’importe quel moyen de la date de la création ; le droit d’auteur permet d’interdire aux tiers de reproduire la forme protégée.

Si la création est protégeable par le brevet d’invention, il faut procéder à un dépôt auprès de l’INPI, de l’OEB ou de l’OMPI et verser les redevances correspondantes. Le brevet permet d’interdire aux tiers de fabriquer et de vendre le produit ou de mettre en œuvre le procédé.

Auteurs : Rosine Magnier, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot

Source : www.svp.com

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.