- Améliorer la rentabilité de l’investissement, favoriser les partenariats…Les objectifs
- Bilan préliminaire, recherche de l’art antérieur, demande à l’OMPIC… Les étapes à suivre
- Le demandeur dispose de trois mois pour régulariser son dossier
Le dépôt d’un brevet d’invention permet aux entreprises, dans une économie de plus en plus compétitive, de s’assurer d’un avantage compétitif sur le marché. Cette démarche permet également aux inventeurs de garantir une rente, de protéger leurs inventions et de voir leurs efforts reconnus par une instrumentation juridique. Un procédé utilisé le plus souvent pour concevoir un nouveau produit, mais également pour améliorer des objets ou encore pour ajouter de nouvelles fonctionnalités utiles à un produit déjà existant. Un process qui se déroule en plusieurs étapes bien déterminées et à un moment bien précis. Explications.
■ Une solide position sur le marché
Lorsqu’une société est propriétaire d’une invention brevetée ou obtient l’autorisation de l’exploiter, elle pourra probablement faire obstacle à l’arrivée sur le marché de nouvelles entreprises concurrentes pour les mêmes inventions. «Un brevet d’invention représente un véritable avantage concurrentiel par l’amélioration des parts de marchés de l’entreprise ou de sa position sur le marché», confie ainsi Ahmad Hussein, avocat spécialiste en propriété industrielle et conseil du réseau AGIP. Par ailleurs, si une société a beaucoup investi en temps et en argent en termes de recherche-développement, la protection par brevet des inventions en résultant lui permettrait clairement d’améliorer la rentabilité de l’investissement. Et ce n’est pas tout. Posséder un brevet constitue aussi une source de revenus pour l’inventeur de l’invention via sa valorisation et favorise partenariats et transferts de technologie, renchérit Hussein.
■ Qui est concerné ?
Les inventions peuvent être brevetées soit par l’inventeur personne physique, salarié ou entrepreneur individuel, soit par l’entreprise au sein de laquelle l’invention a été conçue, précise Ahmad Hussein. Aucune condition de nationalité ne trouve à s’appliquer. Néanmoins, lorsque le demandeur n’est pas établi au Maroc, il faut nécessairement avoir recours à un mandataire qui peut être soit un conseiller en propriété industrielle, soit un avocat spécialisé en propriété industrielle.
■ Les étapes à suivre
Pour déposer un brevet, plusieurs étapes doivent être suivies. Il faut dans un premier temps réaliser une première rédaction des revendications et dresser un bilan préliminaire de l’état de la technique, explique Ahmad Hussein. Une fois cette étape terminée, l’inventeur doit effectuer une recherche de l’art antérieur au moyen d’outils techniques et de bases de données de brevets d’accès public comme l’OMPI ou encore l’OEB. Objectif: cerner l’état de la technique. En troisième lieu, une demande de brevet doit être établie et soumise à l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Le dossier de la demande doit comporter à la date de son dépôt une demande de brevet mentionnant l’intitulé de l’invention ainsi que le paiement des droits exigibles. Plusieurs autres pièces doivent également être remises telles que la description de l’intervention, un abrégé du contenu technique de l’invention ou encore des planches de dessin. Une fois le dépôt réalisé, le demandeur dispose de trois mois à compter de la notification du rapport pour régulariser son dossier. Dans le cas du rejet de sa demande par l’OMPIC, une période de deux mois lui est octroyée afin de présenter ses observations. La demande de brevet sera publiée après une période de 18 mois à compter de la date de dépôt.
■ Attendre le moment opportun
Une demande de brevet ne doit pas être déposée à n’importe quel moment. Il faut savoir que les brevets sont délivrés aux premiers déposants. Par conséquent, il est donc primordial de soumettre rapidement une demande afin de ne pas se faire devancer par des tiers et perdre ainsi son invention. Agir dans la hâte s’avère également utile si l’on souhaite bénéficier d’un soutien financier. Néanmoins, agir trop vite n’est pas toujours bénéfique. En effet, si l’on dépose sa demande trop tôt et que l’on apporte par la suite des modifications à son invention, il ne sera pas possible d’apporter des changements importants dans la description originale de cette dernière. D’autres facteurs d’ordre stratégique doivent également être considérés par le demandeur tels que la maturité du marché, la position de l’innovation apportée par l’invention sur le marché ou encore la situation concurrentielle, précise Ahmad Hussein.
■ Votre demande peut être rejetée
Une demande de dépôt d’un brevet peut être rejetée si elle n’est pas considérée comme une invention au sens de l’article 23, souligne l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Elle ne sera pas non plus acceptée si elle présente une absence manifeste de nouveauté ou si elle n’est pas perçue comme une invention susceptible d’application industrielle au sens de l’article 29. Selon les dispositions de l’article 32, le dossier peut également être rejeté si le demandeur a omis plusieurs pièces à rendre à la date du dépôt et ne l’a pas régularisé après une période de trois mois.
Une nouvelle loi entrée en vigueur
Depuis décembre 2014, la loi 23.13 complétant et modifiant la loi 17.97 est entrée en vigueur. Elle stipule notamment que les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, ou en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ne sont pas brevetables. Ne sont pas non plus brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, précise Ahmad Hussein. Les variétés végétales ou les races animales sont quant à elles brevetables lorsqu’elles ont pour objet une matière biologique isolée de la variété végétale ou de la race animale. Elles le sont également lorsqu’il s’agit d’une variété végétale nouvelle qui n’a pas encore fait l’objet d’une demande de certificat d’obtention végétale conformément à la législation en vigueur en matière de protection des obtentions végétales. Autre nouveauté, une demande de brevet peut désormais être refusée partiellement. Le rejet n’affectera ainsi qu’une partie de la demande en question. Enfin, depuis le 1er mars 2015, toute personne effectuant une demande de brevet européen peut demander sa validation pour le Maroc. Les brevets européens ont le même effet juridique que les brevets nationaux et sont intégralement soumis à la loi marocaine.
Auteur : Karim Agoumi
Source : www.leconomiste.com
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