Étiquette : brevet communautaire

Le brevet communautaire franchit un pas supplémentaire dans l’harmonisation du droit européen en matière de brevets et vise à pallier aux inconvénients liés au brevet européen. Le brevet communautaire permettra en effet de bénéficier d’une protection dans toute l’Union européenne par le biais d’une seule et unique demande, sans éclatement en brevets nationaux et avec une gestion centralisée des litiges par un tribunal unitaire des brevets après délivrance. L’instauration du système de brevet communautaire devrait offrir aux entreprises européennes innovatrices les mêmes opportunités qu’à leurs concurrents des États-Unis et du Japon, où les inventions sont protégées sur un marché étendu grâce à un brevet national établi dans une seule langue.