De la conception du produit ou du service jusqu’à la mise sur le marché et au-delà, les bonnes pratiques pour défendre ses innovations contre la spoliation des droits de propriété intellectuelle.
Aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est un élément clé de la réussite des entreprises innovantes. Il est devenu particulièrement délicat de mettre à l’abri ses découvertes et inventions, alors que la fraude sur internet et l’espionnage industriel ne cessent d’inquiéter les dirigeants des entreprises. Voici 6 étapes pour mettre en place une stratégie efficace de protection de vos idées innovantes.
#1 Phase de conception : gardez tout secret
Tant que votre innovation est en cours de développement, prenez des mesures pour garder le secret. La moindre des choses est d’intégrer une clause de confidentialité dans les contrats de travail pour dissuader les salariés d’en parler autour d’eux. De même, aux fournisseurs, prestataires extérieurs ou futurs investisseurs que vous rencontrerez, il faudra faire signer un engagement de confidentialité. Pour les start-up qui vont partager beaucoup d’informations et frapper à toutes les portes, c’est indispensable. « Vis à vis de vos futurs partenaires, l’absence de mesures de confidentialité sera associée à un manque de professionnalisme », estime le cabinet d’avocats d’affaires August & Debouzy.
#2 Vérifiez que l’innovation en est vraiment une
Vous êtes fier du nom de la marque que vous avez trouvé ? Attention de vérifier qu’il n’a pas déjà été déposé dans la même activité que vous. L’INPI (Institut national de propriété industrielle) peut effectuer cette recherche. De même, il se peut que votre innovation ait déjà été développée ailleurs et qu’elle ait même été déposée. Pour être certain d’avoir la liberté d’exploitation, il est impératif de procéder à la recherche de «l’art antérieur » sur les bases de données. Cette recherche peut être réalisée par l’INPI et prendra deux à trois semaines.
#3 Vérifiez que votre entreprise est propriétaire de l’invention
Le but est d’éviter que des collaborateurs extérieurs ayant participé temporairement aux travaux de recherche revendiquent après coup la paternité de l’invention. « Il faudra donc bien s’assurer que, le cas échéant, un ex-cofondateur, un thésard ou un chercheur impliqué dans le processus d’innovation par exemple ait bien cédé ses droits de propriété intellectuelle à la société », recommande le cabinet August & Debouzy. A ce stade de conception, vous pouvez prouver la date de création de l’invention. L’enveloppe Soleau, un dispositif de l’INPI, permet de dater de façon certaine une création et de vous identifier comme auteur. Mais on peut aussi le faire par un acte notarié ou par constat d’huissier.
#4 Déposer ou pas ? Se poser les bonnes questions
Une fois la phase de R&D ou de création achevée, et après des tests ou des préséries, le lancement du produit approche. Attention, le dépôt du brevet doit être effectué avant la divulgation du concept. Mais un brevet, est-ce vraiment utile ? « Si on peut facilement reconstituer l’innovation à partir du produit, oui, il vaut effectivement déposer », conseille-t-on à l’INPI. Dans le cas inverse, on peut choisir de garder le secret sachant que 18 mois après la demande, le contenu d’un brevet tombe dans le domaine public. Une vraie source d’intelligence économique.
#5 Un an pour s’étendre à l’international
A moins d’avoir une nouveauté destinée à un pays étranger en particulier, le premier dépôt se fera en France. Vous aurez alors un an (délai de priorité) pour étendre (ou pas) le brevet à d’autres territoires selon plusieurs critères : contexte concurrentiel, potentiel du marché, existence d’un système de protection local. Choisissez vos cibles avec parcimonie, vous pourrez alors évaluer précisément un budget de propriété intellectuelle (voir l’encadré). Dès que l’on rentre dans la phase d’internationalisation, l’addition peut grimper très vite.
#6 Après le dépôt, restez en veille
Une fois le brevet déposé, continuez à travailler sur le sujet. Il arrive fréquemment que des brevets complémentaires soient nécessaires pour combler les failles du premier titre. Repérer un contrefacteur ne débouche pas forcément sur un procès. S’il est de bonne foi, vous pourrez parfois valoriser vos droits, via un accord de licence ou un transfert de technologie par exemple. Ne sous-traitez pas forcément le suivi du marché à un conseil extérieur. « Cette veille se fera plus efficacement en interne par des gens qui connaissent bien le secteur», selon August & Debouzy. Au moins une ou deux fois par semaine, scrutez les nouveaux brevets publiés dans votre domaine. Certes, c’est un travail aride mais très instructif pour savoir si un pays est ouvert ou pas à l’exploitation de votre innovation.
Quel budget sur 10 ans ?
Ce n’est pas le dépôt qui plombe le budget mais le conseil des cabinets spécialisés. La rédaction d’un brevet coûte 5.000 euros en moyenne. Mais c’est surtout l’extension d’un brevet à l’international qui fait s’envoler la note.
France : 5.000 à 8.000 euros
Europe : 29.000 à 35.000 euros
Demande internationale : 90.000 à 150.000 euros
USA : 10.000 à 16.000 euros
Japon : 12.000 à 18.000 euros
Chine : 10.000 à 16.000 euros
Source : INPI – (2015)
Auteur : Bruno Askenazi
Source : business.lesechos.fr
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